Transparence
Les règles du Code du travail appliquées par le kit
Le kit n’invente aucune règle : chaque calcul applique un article du Code du travail. Les voici, tels que notre moteur les met en œuvre, avec leur référence.
| Règle | Valeur appliquée | Référence |
|---|---|---|
| Seuil d'obligation | 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs | C. trav. L2311-2 |
| Calcul des effectifs | CDI temps plein pour 1 ; temps partiel au prorata des heures ; CDD, intérimaires et mis à disposition au prorata du temps de présence sur 12 mois ; apprentis, contrats de professionnalisation et contrats initiative-emploi exclus | C. trav. L1111-2 et L1111-3 |
| Périodicité | Tous les 4 ans, 2 ou 3 ans si un accord collectif le prévoit | C. trav. L2314-33 et L2314-34 |
| Information du personnel | 1er tour au plus tard le 90e jour suivant l’information | C. trav. L2314-4 |
| Invitation des syndicats | Reçue au plus tard 15 jours avant la 1re réunion de négociation ; 2 mois avant l’expiration des mandats en renouvellement ; mentions obligatoires (employeur, convention de branche, lieu, date et heure de la réunion) | C. trav. L2314-5 et D2314-1-1 |
| Dérogation 11 à 20 salariés | Invitation des syndicats seulement si un salarié se porte candidat dans les 30 jours ; l’élection reste due, jusqu’au 2nd tour, avant tout PV de carence | C. trav. L2314-5, Cerfa n° 15248 |
| Renouvellement | 1er tour dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats | C. trav. L2314-5 |
| Collèges | Collège unique pour un seul siège ; 2 collèges de 25 à 49 salariés, 3 si au moins 25 cadres ; sans syndicat à la négociation, l’employeur répartit personnel et sièges | C. trav. L2314-11, L2314-13 et L2314-14 |
| Sièges | 1 titulaire et 1 suppléant de 11 à 24 salariés ; 2 et 2 de 25 à 49 | C. trav. R2314-1 |
| Électeurs | 16 ans révolus et 3 mois d’ancienneté | C. trav. L2314-18 |
| Éligibles | 18 ans révolus et 1 an d’ancienneté, hors conjoint et proches de l’employeur | C. trav. L2314-19 |
| Listes électorales | Affichées au moins 4 jours avant le 1er tour, pour que le délai de contestation de 3 jours expire avant le vote | C. trav. R2314-24 et pratique |
| Deux tours | 1er tour réservé aux listes syndicales ; 2nd tour dans les 15 jours si les suffrages exprimés (hors blancs et nuls) sont inférieurs à la moitié des inscrits ou s’il manque des candidats | C. trav. L2314-29, Cass. soc. 22 juill. 1975 |
| Parité des listes | Listes syndicales, aux deux tours : part de femmes et d’hommes du collège, alternance jusqu’à épuisement d’un des sexes ; à deux sièges, liste mixte quand une femme et un homme sont attendus. Candidatures libres du 2nd tour non concernées | C. trav. L2314-30, Cass. soc. 9 mai 2018, 11 déc. 2019 et 25 nov. 2020 |
| Transmission des PV | Dans les 15 jours : CTEP pour tous, inspection du travail en plus pour une carence | C. trav. R2314-22 et L2314-9 |
| Après une carence | Nouvelle demande possible 6 mois après le PV, élection lancée dans le mois | C. trav. L2314-8 |
Nos choix
Nos choix de prudence
- Jours non ouvrés : quand une date butoir tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous conseillons d’agir le jour ouvré précédent. Anticiper n’est jamais irrégulier.
- 11 à 20 salariés : parcours complet jusqu’au 2nd tour avant le PV de carence, conformément au formulaire publié en août 2023.
- Candidature tardive : invitation des syndicats même après le délai de 30 jours.
- Quorum : calculé sur les suffrages valablement exprimés, blancs et nuls exclus.
- Effectif : 20,4 salariés ne relève plus de la tranche « 11 à 20 » ; la dérogation, qui est un assouplissement, n’est appliquée que jusqu’à 20 inclus.
Versions
La preuve de la règle en vigueur
Version des règles en vigueur : 2026.10-2. Chaque document généré porte en pied de page la version de sa trame et celle des règles appliquées, pour prouver la règle en vigueur le jour de sa génération. En cas d’évolution d’un texte ou d’un formulaire, les dossiers ouverts sont recalculés et leurs documents régénérés gratuitement.
Le kit est un outil d’aide à la rédaction : il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.
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