Élections CSE : questions fréquentes des petites entreprises

Oui, dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L’effectif se calcule selon l’article L1111-2 : les CDI à temps plein comptent pour 1, les temps partiels au prorata de leurs heures, les CDD et intérimaires au prorata de leur présence, et les apprentis ne comptent pas. Le questionnaire fait ce calcul pour vous.

L’employeur va au bout de la procédure, jusqu’au 2nd tour, puis dresse un procès-verbal de carence. Ce PV est affiché et transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l’inspection du travail. C’est lui qui prouve que vous avez rempli votre obligation.

Le 1er tour doit se tenir au plus tard 90 jours après l’information du personnel, et le 2nd tour dans les 15 jours suivants. En pratique, comptez 7 à 10 semaines entre la note d’information et le procès-verbal.

À partir de 21 salariés, toujours. Entre 11 et 20 salariés, seulement si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel (article L2314-5). Le kit déclenche l’invitation au bon moment.

L’entrave à la mise en place du CSE est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, 37 500 € pour une société (article L2317-1). Sans CSE ni PV de carence, un licenciement économique est irrégulier, avec au moins un mois de salaire d’indemnité par salarié (L1235-15), et un licenciement pour inaptitude professionnelle expose à au moins 12 mois de salaire (L1226-15). Les salariés privés d’élection peuvent aussi obtenir des dommages et intérêts sans avoir à prouver leur préjudice.

Non. C’est un outil d’aide à la rédaction qui applique les règles du Code du travail à vos réponses et produit des documents datés. Il ne délivre pas de conseil personnalisé. Pour un contentieux ou une situation inhabituelle, consultez un avocat en droit social.

Le questionnaire le choisit pour vous : kit Carence si personne ne compte se présenter, kit Élection si au moins un salarié est candidat, kit Élection avec syndicat si un syndicat répond à l’invitation.

Vous saisissez la candidature dans votre espace : le dossier bascule et vous passez au kit Élection en payant seulement la différence. Les documents déjà générés restent valables.

Non. Vous payez une fois. Votre dossier reste modifiable et vos documents régénérables pendant 12 mois, ce qui absorbe un report de date ou une candidature tardive.

Oui, une facture avec TVA est émise automatiquement au paiement et envoyée par email.

Au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), par télétransmission ou par courrier, et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, dans les 15 jours. Le PV est aussi porté à la connaissance des salariés, par affichage.

Le cycle électoral reste de 4 ans : vous réorganisez l’élection à son terme. Mais dès 6 mois après le PV, un salarié ou un syndicat peut demander une nouvelle élection, que vous devez alors engager dans le mois.

Non. Le formulaire officiel (Cerfa n° 15248) fait constater l’absence de liste au 1er tour et de candidature au 2nd tour, et le ministère du Travail a abandonné en 2023 sa lecture qui permettait un constat direct : il faut donc dérouler la procédure jusqu’au 2nd tour, y compris entre 11 et 20 salariés.