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Diagnostic gratuit
Entreprises de 11 à 49 salariés · à jour du Cerfa 2023

Vos élections CSE conformes, de l’information du personnel au PV.

Répondez à 5 questions sur votre entreprise : le kit calcule votre calendrier légal, rédige chaque document à votre en-tête et vous rappelle chaque échéance jusqu’au procès-verbal. Sans juriste et sans abonnement.

Faire mon diagnostic gratuit → Voir les 3 kits
  • Dès 99 € HT, paiement unique
  • Délais légaux contrôlés
  • PV de carence prérempli
  • Suivi et rappels jusqu’au PV
Calendrier · PME de 15 salariés Exemple réel
  1. 22/10/2026 jeudi
    Information du personnel
  2. 21/11/2026 samedi
    Fin du délai de candidature (11 à 20 salariés)
    Tombe un samedi : agissez le vendredi 20 novembre 2026.
    Au plus tard
  3. 03/12/2026 jeudi
    Affichage des listes électorales
    Au plus tard
  4. 07/12/2026 lundi
    1er tour de scrutin
  5. 21/12/2026 lundi
    2nd tour de scrutin
    Seulement si aucune liste syndicale n’est déposée, si le quorum n’est pas atteint ou s’il reste des sièges.
  6. 05/01/2027 mardi
    Transmission des procès-verbaux
    Au plus tard
Calculé aujourd’hui par le moteur Règles 2026.10-2
Pourquoi c’est important

Sans CSE ni PV de carence, l’employeur est exposé.

Toute entreprise qui atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit organiser l’élection, puis la renouveler tous les 4 ans. La plupart des TPE n’ont aucun candidat : c’est le PV de carence qui prouve que l’obligation a été remplie.

7 500 €

Délit d’entrave

Ne pas organiser l’élection est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

12 mois

Inaptitude professionnelle

L’avis des élus est obligatoire avant de licencier. Sans CSE ni PV de carence établi après le 2nd tour, le salarié peut obtenir au moins 12 mois de salaire (C. trav. L1226-10 et L1226-15).

1 mois

Licenciement économique

Sans CSE ni PV de carence, la procédure est irrégulière : au moins un mois de salaire brut par salarié (C. trav. L1235-15). Et les salariés privés d’élection peuvent obtenir réparation sans prouver de préjudice.

Comment ça marche

Un dossier vivant, pas un pack de modèles.

  1. 5 étapes, 10 minutes

    Entreprise, effectif, contexte, salariés, deux dates. Le moteur calcule l’effectif selon le Code du travail.

  2. Diagnostic gratuit

    Obligation, sièges, collèges, kit nécessaire et toutes vos dates clés, avant de payer quoi que ce soit.

  3. Documents datés

    Note d’information, invitations, décision, listes, PV : à votre en-tête, en PDF, prêts à diffuser.

  4. Rappels jusqu’au PV

    Chaque échéance déclenche un email et le document suivant. Une candidature ou un syndicat fait basculer le dossier.

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Ce que contient le dossier

Jusqu’à 15 documents, livrés au moment où ils servent.

DocumentQuandDiffusionKit
Calendrier électoral daté Dès la commande À conserver Carence
Note d’information du personnel J0 Affichage et email à date certaine Carence
Invitation des syndicats à négocier et à présenter des listes J0, ou après une candidature (11 à 20 salariés) Lettre recommandée et affichage Carence
Décision fixant les modalités du scrutin Après la date de négociation prévue Affichage Carence
Projet de protocole d’accord préélectoral et contrôle de parité Avant la 1re réunion de négociation Remis aux syndicats Élection avec syndicat
Listes électorales par collège Au plus tard 4 jours avant le 1er tour Affichage Élection
Appel à candidatures du 2nd tour Lendemain du 1er tour Affichage et email Carence
Matériel de vote : bulletins, émargement, bureau de vote Veille du scrutin Impression Élection
Procès-verbal de dépouillement Jour du scrutin Bureau de vote Élection
Procès-verbal de carence Après le 2nd tour sans candidat Affichage, CTEP et inspection du travail Carence
Procès-verbaux des élections (titulaires et suppléants) Dans les 15 jours du scrutin Télétransmission au CTEP Élection
Courriers de transmission (CTEP, inspection du travail, syndicats) Avec le PV Courrier ou plateforme Carence
Note au personnel sur la carence Lendemain du scrutin Affichage Carence
Affichage des résultats Lendemain du scrutin Affichage Élection
Convocation à la 1re réunion du CSE Après la proclamation des résultats Email aux élus Élection

Chaque PDF porte sa date de génération, la version de sa trame et celle des règles appliquées : la preuve de la règle en vigueur ce jour-là.

Tarifs

Trois kits, un paiement unique, un suivi jusqu’au PV.

Le questionnaire choisit le bon kit. Si votre situation change, vous passez au suivant en payant la différence.

Kit Élection
Au moins un candidat
149 € HT
178,80 € TTC · paiement unique
Kit + suivi jusqu’au PV : un rappel à chaque échéance
  • Tout le Kit Carence, plus :
  • Listes électorales par collège
  • Matériel de vote : bulletins, émargement, bureau de vote
  • Procès-verbal de dépouillement
  • Procès-verbaux des élections (titulaires et suppléants)
  • Affichage des résultats
  • Convocation à la 1re réunion du CSE
Faire mon diagnostic
Kit Élection avec syndicat
Un syndicat répond à l’invitation
199 € HT
238,80 € TTC · paiement unique
Kit + suivi jusqu’au PV : un rappel à chaque échéance
  • Tout le Kit Élection, plus :
  • Projet de protocole d’accord préélectoral et contrôle de parité
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Comparatif

Le dossier complet, entre le simulateur gratuit et l’abonnement juridique.

Simulateur gratuitModèles sur abonnementElections-CSE.com
Calendrier calculé et contrôléOuiNonOui
Régime des 11 à 20 salariésSouvent excluÀ adapter soi-mêmeOui, à jour du Cerfa 2023
Documents à votre en-tête, datésPartielModèles à remplirOui, jusqu’au PV
Bascule candidat ou syndicatNonNonOui
Rappels à chaque échéanceNonNonOui
PrixGratuit, email requisDès 114 € HT par anDès 99 € HT, une fois
Entre 11 et 20 salariés, le raccourci d’avant 2023 ne suffit plus. Une partie des guides gratuits explique encore qu’en l’absence de candidat sous 30 jours, l’employeur peut s’arrêter là. Le formulaire de PV de carence publié le 8 août 2023 fait constater l’absence de candidature au jour du 2nd tour : le kit déroule donc le parcours complet, la lecture la plus sûre. Lire le guide des 11 à 20 salariés →
Questions fréquentes

Vos questions sur les élections du CSE

Mon entreprise doit-elle organiser l’élection du CSE ?
Oui, dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L’effectif se calcule selon l’article L1111-2 : les CDI à temps plein comptent pour 1, les temps partiels au prorata de leurs heures, les CDD et intérimaires au prorata de leur présence, et les apprentis ne comptent pas. Le questionnaire fait ce calcul pour vous.
Que se passe-t-il si aucun salarié ne se présente ?
L’employeur va au bout de la procédure, jusqu’au 2nd tour, puis dresse un procès-verbal de carence. Ce PV est affiché et transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l’inspection du travail. C’est lui qui prouve que vous avez rempli votre obligation.
Combien de temps dure le processus ?
Le 1er tour doit se tenir au plus tard 90 jours après l’information du personnel, et le 2nd tour dans les 15 jours suivants. En pratique, comptez 7 à 10 semaines entre la note d’information et le procès-verbal.
Dois-je inviter les syndicats dans une petite entreprise ?
À partir de 21 salariés, toujours. Entre 11 et 20 salariés, seulement si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel (article L2314-5). Le kit déclenche l’invitation au bon moment.
Que risque l’employeur qui n’organise pas l’élection ?
L’entrave à la mise en place du CSE est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, 37 500 € pour une société (article L2317-1). Sans CSE ni PV de carence, un licenciement économique est irrégulier, avec au moins un mois de salaire d’indemnité par salarié (L1235-15), et un licenciement pour inaptitude professionnelle expose à au moins 12 mois de salaire (L1226-15). Les salariés privés d’élection peuvent aussi obtenir des dommages et intérêts sans avoir à prouver leur préjudice.
Le kit remplace-t-il un avocat ?
Non. C’est un outil d’aide à la rédaction qui applique les règles du Code du travail à vos réponses et produit des documents datés. Il ne délivre pas de conseil personnalisé. Pour un contentieux ou une situation inhabituelle, consultez un avocat en droit social.

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