Guide · Protocole d’accord préélectoral

Protocole d’accord préélectoral (PAP) du CSE : contenu et délais

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les règles du scrutin : collèges, sièges, dates, déroulement du vote. Il se négocie avec les syndicats que l’employeur doit inviter, dans des délais précis.

Mis à jour le 18 octobre 2026 · règles 2026.10-2

Qui inviter, et quand ?

Par courrier : les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ceux qui y ont constitué une section syndicale, et les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC), en pratique leurs unions départementales.
Par tout moyen (affichage) : les autres syndicats qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants, existent depuis au moins deux ans et couvrent l’entreprise.
Délai : l’invitation parvient au moins 15 jours avant la première réunion de négociation ; en renouvellement, elle est faite deux mois avant l’expiration des mandats (L2314-5).
Contenu (depuis le 8 juin 2024) : nom et adresse de l’employeur et de l’établissement, intitulé et IDCC de la convention de branche, lieu, date et heure de la première réunion (D2314-1-1).
Entre 11 et 20 salariés : seulement si un salarié se porte candidat dans les 30 jours de l’information du personnel.

Ce que contient le protocole

Clause	Règle de validité
Répartition du personnel et des sièges entre collèges	Double majorité (L2314-6, L2314-13) ; si un syndicat négocie sans accord, décision de la DREETS, qui suspend le processus ; sans syndicat à la négociation, l’employeur (L2314-14)
Modification du nombre ou de la composition des collèges	Unanimité des syndicats représentatifs (L2314-12)
Dates, horaires, lieu, déroulement du vote, propagande	Double majorité ; à défaut, juge judiciaire
Vote par correspondance	Prévu par le protocole ou la décision de l’employeur

La double majorité : signature par la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections, ou à défaut la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise (L2314-6).

Si aucun syndicat ne répond

C’est la situation la plus fréquente dans les petites entreprises. À la date de négociation prévue, l’employeur constate l’absence de syndicat et fixe lui-même les modalités du scrutin par une décision écrite, affichée. Le kit génère cette décision, datée et conforme.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le protocole rappelle que chaque liste syndicale de plusieurs candidats compte autant de femmes et d’hommes que leur part sur la liste électorale du collège, en alternance (L2314-30), au 1er comme au 2nd tour. Les candidatures libres du 2nd tour n’y sont pas soumises (Cass. soc., 25 novembre 2020). Le kit Élection avec syndicat calcule cette répartition collège par collège et fournit une grille de contrôle des listes déposées.

Projet de PAP prérempli et contrôle de parité.Inclus dans le kit Élection avec syndicat, 199 € HT, avec tout le calendrier et les PV.

Faire mon diagnostic

Questions fréquentes

Que faire si aucun syndicat ne répond à l’invitation ?

Constatez-le à la date de négociation prévue, puis fixez vous-même les modalités du scrutin, y compris la répartition du personnel et des sièges entre collèges (article L2314-14), par une décision écrite et affichée. Le kit fournit cette décision. Si un syndicat négocie mais qu’aucun accord n’est trouvé sur cette répartition, c’est la DREETS qui tranche (article L2314-13).

Quand le protocole est-il valable ?

Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (article L2314-6). Certaines clauses, comme la répartition des sièges entre collèges, suivent cette règle de double majorité.

Quel délai entre l’invitation et la négociation ?

L’invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (article L2314-5). Le kit ajoute une marge d’acheminement postal.

Que doit contenir l’invitation des syndicats ?

Depuis le 8 juin 2024, au moins le nom et l’adresse de l’employeur (et l’établissement concerné), l’intitulé et l’IDCC de la convention collective de branche applicable, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation (article D2314-1-1). L’invitation du kit les reprend automatiquement.