PV de carence CSE : procédure complète et modèle à jour
Aucun salarié ne veut siéger au CSE ? C’est le cas le plus fréquent dans les TPE. Mais le procès-verbal de carence ne se dresse pas d’un trait de plume : il conclut une procédure complète, dont chaque étape doit être datée.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · règles 2026.10-2
Le PV de carence, en une phrase
Le procès-verbal de carence est le document par lequel l’employeur constate qu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections du comité social et économique, au terme d’une procédure régulière. Il prouve que l’obligation d’organiser l’élection a été remplie (C. trav. L2314-9).
Les étapes jusqu’au PV de carence
- Information du personnel (J0) : note affichée et remise à chaque salarié par un moyen qui lui donne date certaine. Elle fixe la date envisagée du 1er tour, au plus tard 90 jours après (L2314-4).
- Invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des listes, dès 21 salariés. Entre 11 et 20 salariés, seulement si un salarié se porte candidat dans les 30 jours (L2314-5).
- Décision de l’employeur fixant les modalités du vote, si aucun syndicat ne se présente.
- 1er tour : réservé aux listes syndicales. Sans liste, l’absence de candidature est constatée.
- Appel à candidatures pour le 2nd tour, ouvert à tous les salariés éligibles.
- 2nd tour, dans les 15 jours du 1er (L2314-29). Toujours aucun candidat : la carence est constatée.
- PV de carence affiché, puis transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l’inspection du travail (L2314-9, R2314-22).
Combien de temps prend la procédure ?
Comptez 7 à 10 semaines. Dans une entreprise de 15 salariés qui informe son personnel un mardi, le délai de candidature de 30 jours, l’affichage des listes et le 2nd tour placent généralement le PV de carence entre la 8e et la 10e semaine. Le calculateur gratuit donne vos dates exactes.
Que contient le PV de carence ?
- L’identification de l’entreprise : raison sociale, SIRET de l’établissement, adresse, convention collective (IDCC), effectif ;
- les dates de l’information du personnel, de l’invitation des syndicats le cas échéant, des deux tours ;
- le constat de l’absence de candidature, collège par collège ;
- la date et la signature de l’employeur.
La transmission au CTEP se fait sur le formulaire Cerfa n° 15248 (version en vigueur), ou directement en ligne sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Par courrier, l’adresse est CTEP, TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9 depuis juillet 2023 : l’ancienne adresse de Rouen figure encore sur de vieux formulaires. Le kit fournit le PV de l’employeur, la fiche des valeurs à reporter et les courriers.
Et après le PV de carence ?
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| Lendemain du 2nd tour | Affichage du PV et note au personnel |
| 2nd tour + 15 jours | Transmission au CTEP et à l’inspection du travail |
| PV + 6 mois | Un salarié ou un syndicat peut demander une nouvelle élection ; l’employeur l’engage dans le mois (L2314-8) |
| PV + 4 ans | Nouvelle élection à organiser |
Le kit programme ces rappels automatiquement.
Les erreurs qui fragilisent un PV de carence
- S’arrêter au 1er tour, ou sans aucun tour entre 11 et 20 salariés : le formulaire de 2023 fait constater l’absence de candidat au 2nd tour.
- Information sans date certaine : une simple affiche non datée ne prouve rien. Gardez les accusés de remise.
- Oublier d’inviter les syndicats dès 21 salariés, ou après une candidature entre 11 et 20.
- Dépasser les 90 jours entre l’information et le 1er tour.
- Ne pas transmettre le PV dans les 15 jours.