Élections CSE de 11 à 20 salariés : ce que change le Cerfa 2023
Entre 11 et 20 salariés, la loi allège l’invitation des syndicats. Elle n’allège pas l’élection elle-même : depuis le formulaire de PV de carence d’août 2023, la lecture sûre consiste à aller jusqu’au 2nd tour.
Mis à jour le 18 octobre 2026 · règles 2026.10-2
Ce que dit le Code du travail
L’article L2314-5 prévoit que, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Autrement dit : sans candidat dans ce délai, pas d’invitation des syndicats. Mais l’élection doit-elle quand même se tenir ?
Le raccourci d’avant 2023
Le dépliant publié en 2018 par l’administration indiquait qu’en l’absence de candidat sous 30 jours, l’employeur n’avait pas à organiser le scrutin et pouvait dresser directement un PV de carence. Une partie des guides gratuits reprend encore cette lecture.
Le calendrier type d’une entreprise de 15 salariés
| Étape | Délai |
|---|---|
| Information du personnel | J0 |
| Fin du délai de candidature | J0 + 30 jours |
| Décision fixant les modalités du vote | Lendemain de la fin du délai |
| Affichage des listes électorales | Au moins 4 jours avant le 1er tour |
| 1er tour | Au plus tard J0 + 90 jours |
| 2nd tour | Dans les 15 jours du 1er tour |
| Transmission du PV | Dans les 15 jours du 2nd tour |
Si un salarié se porte candidat
Dès qu’une candidature arrive dans les 30 jours, l’employeur invite les syndicats à négocier le protocole et à présenter des listes. L’invitation doit leur parvenir au moins 15 jours avant la première réunion de négociation. Le 1er tour reste réservé aux listes syndicales ; si aucune n’est déposée, le salarié candidat se présente au 2nd tour.
Dans le kit, il suffit de saisir la candidature : le calendrier se recalcule, l’invitation des syndicats est générée et le dossier passe au kit Élection pour la différence de prix.
Et une candidature après les 30 jours ?
Le texte ne règle pas ce cas. Par prudence, le kit déclenche quand même l’invitation des syndicats : inviter n’est jamais irrégulier, s’abstenir peut l’être. Si le 1er tour prévu ne laisse plus le temps de négocier, le moteur propose une nouvelle date dans la limite des 90 jours.
Composition du CSE entre 11 et 24 salariés
- 1 titulaire et 1 suppléant (R2314-1) ;
- collège unique (L2314-11) ;
- 10 heures de délégation par mois pour le titulaire ;
- réunion avec l’employeur au moins une fois par mois.