Conditions générales de vente

Conditions applicables aux ventes de kits conclues entre Advalue Media et ses clients professionnels.

1. Objet et clients

Les présentes conditions régissent la vente des kits « Elections-CSE.com » : dossier personnalisé d’élection du comité social et économique (calendrier, documents, rappels) destiné aux entreprises de 11 à 49 salariés. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; la commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Kits et prix

Kit Carence : 99 € HT — Tout le parcours jusqu’au 2nd tour et le PV de carence, prêt à transmettre.
Kit Élection : 149 € HT — Le kit Carence, plus les listes électorales, le matériel de vote et les PV d’élection.
Kit Élection avec syndicat : 199 € HT — Le kit Élection, plus le protocole d’accord préélectoral et le contrôle de parité des listes.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le passage à un kit supérieur est facturé à la différence de prix. Une remise de 20 € HT s’applique au nouveau kit d’un client existant.

3. Commande, paiement, facture

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; une facture est émise et adressée par email.

4. Livraison et accès

Le dossier est mis à disposition immédiatement après le paiement, dans l’espace client. Le client peut modifier ses réponses et régénérer ses documents pendant 12 mois à compter de la commande. Le service étant fourni immédiatement à la demande du client professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.

5. Obligations du client

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies (effectif, électeurs, dates, résultats), de la diffusion des documents aux dates indiquées, de leur adaptation aux spécificités de sa situation et du respect des délais légaux. Il vérifie chaque document avant de le signer et de le diffuser.

6. Nature du service et responsabilité

Le kit est un outil d’aide à la rédaction qui applique les règles du Code du travail aux informations fournies ; il ne constitue pas une consultation juridique. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour le kit concerné et exclut les préjudices indirects. En cas d’évolution d’un texte ou d’un formulaire officiel pendant la période d’accès, les documents des dossiers ouverts sont mis à jour sans frais.

7. Données personnelles des salariés — accord de traitement

Pour les données de ses salariés saisies dans le kit (nom, prénom, sexe, collège, conditions d’électorat et d’éligibilité en oui / non), le client est responsable de traitement et l’éditeur agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’éditeur s’engage à :

ne traiter ces données que pour produire les documents électoraux demandés par le client, sur ses instructions ;
en garantir la confidentialité et la sécurité (hébergement dans l’Union européenne, accès par lien de connexion à usage unique, chiffrement des échanges) ;
ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (hébergeur, envoi d’emails) et en informer le client ;
aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
supprimer les données des salariés 12 mois après la fin de la période d’accès, les documents finaux restant disponibles pour le client pendant cette durée ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, après une tentative de règlement amiable.

Version du 18 octobre 2026.